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Quand un transfert de licence (TOL ou Transfer of Licence) est-il autorisé ?

Dernière modification le : 12 juillet 2022

Un transfert de licence n'est possible que dans des conditions strictes :  


- Uniquement pour les licences perpétuelles en réseau et autonomes (licences d'achat) avec un contrat de maintenance. 


- Le motif du transfert de licence (TOL) est l'un des suivants : 


- Fusion : plusieurs sociétés fusionnent, ce qui entraîne la création d'une nouvelle société. Cette nouvelle société sera propriétaire de tous les actifs des sociétés fusionnées ainsi que des logiciels pour lesquels un TOL est requis. 


- Acquisition : la totalité ou la quasi-totalité des actifs d'une entreprise, y compris les licences de logiciels enregistrées, est vendue à une seule entreprise. Le logiciel doit être transféré à l'entreprise acheteuse. 


- Refus : Une entreprise vend une division ou une unité commerciale entière à une autre entreprise. Les licences des logiciels enregistrés, utilisés par la division ou l'unité commerciale concernée, sont transférées à l'autre entreprise. 


Attention ! Les abonnements ne peuvent plus être transférés à une autre entreprise, sauf si le transfert est demandé pour conclure un Plan Premium. Les licences des différentes filiales peuvent ensuite être transférées à la société mère qui conclut un Plan Premium. 

Chez Cadac, nous faisons la distinction entre la vente, le service et l'assistance. Pour nous, la vente et le service vont de soi. Nous vous aidons à acheter votre produit, votre service, votre formation ou votre expert et nous nous assurons que vous pouvez démarrer sans problème. Gratuitement et pour rien. Vous pouvez commencer à utiliser votre logiciel en toute tranquillité ; nous veillons à ce que vous puissiez en tirer le meilleur parti. Vous rencontrez des problèmes techniques avec votre logiciel ? Dans ce cas, vous pouvez faire appel à Cadac Support. En nous communiquant les bonnes informations, nous pourrons vous aider le plus rapidement possible